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France, Conseil constitutionnel, Auteur ; Philippe Conte, Directeur de publication ; Amané Gogorza, Auteur du commentaire ; Camille de Jacobet de Nombel, Auteur du commentaire ; Virginie Peltier, Auteur du commentaire | Paris : LexisNexis | Les codes bleus | 2021
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France, Conseil constitutionnel, Auteur ; Philippe Conte, Directeur de publication ; Amané Gogorza, Auteur du commentaire ; Camille de Jacobet de Nombel, Auteur du commentaire ; Virginie Peltier, Auteur du commentaire | Paris : LexisNexis | Les codes bleus | 2022Cette 35e édition intègre notamment : l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ; la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; la loi du 31 janvier 2022 int[...]
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France, Conseil constitutionnel, Auteur ; Philippe Conte, Directeur de publication ; Amané Gogorza, Auteur du commentaire ; Camille de Jacobet de Nombel, Auteur du commentaire ; Virginie Peltier, Auteur du commentaire | Paris : LexisNexis | Les codes bleus | 2023
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France, Conseil constitutionnel, Auteur ; Philippe Conte, Directeur de publication ; Amané Gogorza, Auteur du commentaire ; Camille de Jacobet de Nombel, Auteur du commentaire ; Virginie Peltier, Auteur du commentaire | Paris : LexisNexis | Les codes bleus | 2024
